Chapitre Chapitre Ier : De la fixation des seuils prévus à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000030830978#art-4