Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000030840036#art-4