Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
DECRET · n° 2015-807
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
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Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
Chapitre 3 : Dispositions finales