Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale, Art. 12-5, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000030839154#art-1