Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre VI : Applicabilité outre-mer, Art. 12-6
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Prolegi/LEGITEXT000030839154#art-2