Art. 25
25 / 28En vigueur depuis le 5 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030838994#art-25