Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 5 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030838994#art-27