Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-11, Art. R112-10-1, Art. R112-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-17-3
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legi/LEGITEXT000030839300#art-1