Chapitre Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Art. 11
11 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000030839300#art-11