Chapitre Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Art. 13
13 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R131-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R242-17
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Prolegi/LEGITEXT000030839300#art-13