Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptes
Art. 23
23 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-19
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Prolegi/LEGITEXT000030839300#art-23