Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 36
36 / 37En vigueur depuis le 6 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030839300#art-36