Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
DECRET · n° 2015-815
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
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Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions
Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des marchés publics
Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
Chapitre III : Procédure relative aux autres contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Chapitre III : Dispositions finales