Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030855643#art-1