Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030161238#art-4