Chapitre Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret du 16 août 1901
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 Sct. Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations A créé les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7
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