Chapitre Chapitre 4 : Dispositions finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030859666#art-7