Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision , Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21
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Prolegi/LEGITEXT000030859649#art-1