Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-70 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-11-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-11-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-71
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Prolegi/LEGITEXT000030862601#art-1