Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-28, Art. R523-30
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Prolegi/LEGITEXT000030862601#art-7