Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030862735#art-2