Chapitre Chapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 12 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des opérateurs du réseau mentionné à l'article L. 2100-4 du code des transports est placé auprès du président du conseil d'administration de SNCF Réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000030868592#art-1