Chapitre Chapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 12 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre du comité des opérateurs du réseau peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau, de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès au réseau ferré national et son utilisation, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030868592#art-4