Chapitre Chapitre II : La charte du réseau
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 12 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000030868592#art-9