Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030867527#art-6