Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030868615#art-1