Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 15 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense détermine par arrêté : a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030886913#art-3