Sect. Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducation

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-15, Art. R231-16, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R231-17, Art. R231-18, Art. R231-19, Art. R231-20, Art. R231-21, Art. R231-22, Art. R231-23, Art. R231-24, Art. R231-25, Art. R231-26, Sct. Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités., Art. R231-27, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. R231-30, Art. R231-31, Art. R231-32, Art. R231-33

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legi/LEGITEXT000030891668#art-1