Sect. Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducation
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R231-10
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Prolegi/LEGITEXT000030891668#art-3