Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R444-17
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Prolegi/LEGITEXT000030891668#art-7