Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000030897454#art-4