Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R142-42, Art. R142-43, Art. R142-44, Art. R142-45, Art. R142-46, Art. R142-47, Art. R142-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R147-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-28, Art. R142-50, Art. R142-52, Art. R145-55, Art. R147-1
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Prolegi/LEGITEXT000030892262#art-11