Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation., Art. R722-16, Art. R722-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R722-17, Art. R722-17-1, Art. R722-18, Art. R722-22
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legi/LEGITEXT000030892262#art-2