Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
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legi/LEGITEXT000030894289#art-2