Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 19 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030908346#art-1