Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030909565#art-3