Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 Sct. Chapitre, , , , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000030914401#art-2