Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R214-5 II. - A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : "2 et 5" sont remplacées par les références : "2 à 5".
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Prolegi/LEGITEXT000030172171#art-3