Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er de l'accord FATCA.
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Prolegi/LEGITEXT000030939201#art-3