Titre Titre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions et accords collectifs traitant des rapports entre, d'une part, les gens de mer, ou les marins ou les gens de mer autres que marins et, d'autre part, leurs employeurs sont conclus entre, selon le cas, les organisations syndicales de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives et les organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-1