Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 22
31 / 33En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015. II. -A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6 III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-22