Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000030172868#art-2