Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D182-33, Art. D182-34, Art. D184-14, Art. D184-15
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Prolegi/LEGITEXT000030944472#art-1