Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent correspond à la différence kilométrique constatée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000030955644#art-2