Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie est fixé à Lille.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030962164#art-1