Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030962421#art-5