Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.
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