Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1. A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D161-25, Art. D161-26, Art. R161-25, Art. R161-26, Art. R161-27
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Prolegi/LEGITEXT000030961095#art-1