Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R973-1, Art. R974-1
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Prolegi/LEGITEXT000030969633#art-9