Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.
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Prolegi/LEGITEXT000034627468#art-3